Procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles

L’assuré est indemnisé des dégâts causés par une catastrophe naturelle dans les cas suivants :

• Si le maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Si à la suite de cette demande, un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est publié au journal officiel
• Si les biens de l’assuré sont garantis en assurance de dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc…). Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance responsabilité civile ne sont pas assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle.

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…), en dehors des contrats d’assurance des bateaux.

Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Aléas couverts par le régime CATNAT

Les aléas ci-dessous sont habituellement couverts par le régime des catastrophes naturelles (liste non exhaustive) :

• Les inondations (cours d’eau sortant de leur lit) ;
• Les ruissellements d’eau et de boue ;
• La subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait un mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la teneur en eau des sols) ;
• Les mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain, effondrement de cavités souterraines) ;
• Les séismes ;
• Les phénomènes liés à l’action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine) ;
• Les avalanches.

Sont exclus de cette indemnisation :

• Les dommages générés par le vent, la pluie, la grêle, la foudre, la neige et le gel qui sont directement couverts par les contrats d’assurance (garanties incluses ou optionnelles).
• Les dégâts infligés aux récoltes ou au cheptel relèvent de la procédure « calamités agricoles », instruite par la DDT (Direction Départementale des Territoires).

Dans le département des Yvelines, seuls les aléas inondations, mouvements de terrain ou sécheresse et réhydratation des sols, sont concernés par le régime CatNat.

Liste des récents arrêtés où Triel a été reconnue en CatNat :

• Arrêté n°INTE2428153A du 23 octobre 2024 (Inondations par ruissellement et coulée de boue du 08 octobre au 13 octobre 2024)
• Arrêté n°IOME2311008A du 25 avril 2023 (Sécheresse/déshydratation du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022)
• Arrêté n°INTE1617716A du 28 Juin 2016 (Inondations et coulées de boue du 02 Juin 2016 au 05 Juin 2016)
• Arrêté n°INTE1804348A du 14 Février 2018 (Inondations et coulées de boue du 15 Janvier 2018 au 05 Février 2018)
• Arrêté n°INTE1824834A du 18 Septembre 2018 (Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 Avril 2017 au 30 Juin 2017)
• Arrêté n°INTE1917051A du 18 Juin 2019 (Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 Octobre 2018 au 31 Décembre 2018)
• Arrêté n°INTE2112080A du 20 avril 2021 (Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 septembre 2020)