L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fait chez le notaire ou en mairie, dans la commune de résidence des futurs partenaires.
Informations cérémonies (mariages / PACS / parrainages civils)
Les cérémonies sont instruites de façon dématérialisée par le service état civil. Votre dossier devra être transmis par courriel. Une fois son instruction terminée, un RDV vous sera proposé en mairie pour finalisation et signature. Pour plus d’informations, contactez le service état civil par courriel (etat.civil@triel.fr).
Lorsque la démarche est effectuée en mairie, la déclaration doit être présentée par les futurs partenaires en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur PACS, munis de leur pièce d'identité en cours de validité et des documents originaux dont la liste est consultable à l’adresse suivante : www.service-public.fr
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention (elle peut également être rédigée par un notaire). La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.
En amont de la déclaration conjointe de PACS en mairie, il est nécessaire de constituer un dossier complet (convention et pièces justificatives). Les futurs partenaires peuvent également réaliser en ligne une pré-demande de PACS.
Une fois réalisé, le dossier de demande de PACS doit être transmis en mairie par voie postale ou remis en mains-propres au service Etat civil. Un rendez-vous sera alors programmé pour procéder à l’enregistrement du PACS devant un officier d’état civil, en présence des futurs partenaires.