La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France et permet d'établir l'acte de naissance.
Déclarer une naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France et permet d'établir l'acte de naissance. Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l'accouchement (père, médecin, sage-femme...). Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues.
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
Le délai
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un