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Types d’autorisations d’urbanisme

Pour savoir quand utiliser le permis de construire, le permis de démolir, permis d’aménager, la déclaration préalable…

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Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est valable 2 ans. Il doit être utilisé pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
Lorsque les démolitions dépendent d’un projet d’aménagement ou de construction, la démolition peut être intégrée dans la demande de permis de construire.

Constitution du dossier

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Délai d’instruction du dossier

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être prolongé en cas de consultation d’un service extérieur à la Ville.

La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est valable deux ans. C’est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- Travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone Urbaine (U). Il peut s’agir par exemple d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, etc.

- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (remplacement de fenêtres, toiture, volets, châssis de toit, panneaux et capteurs solaires, etc.),

- Changement de la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en local d’habitation par exemple) lorsque celle-ci n’implique pas de travaux extérieur.

- Installation de clôture sur rue ou en limite séparative

- Construction d’une piscine comprise entre 10 et 100 m² non couverte

- Les lotissements non soumis à Permis d’Aménager

Constitution du dossier

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Délai d’instruction de la demande

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être prolongé en cas de consultation d’un service extérieur à la Ville (le délai est par exemple de 2 mois en périmètre des Monuments Historiques).

Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est valable 2 ans. C’est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation de certaines opérations de lotissement (lotissement créant plus de 2 lots à construire et prévoyant la réalisation de travaux, aires de stationnement, etc.),
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

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Délai d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Ce délai peut être prolongé en cas de consultation d’un service extérieur à la Ville.

Le Permis de Construire

Le permis de construire est valable deux ans, prorogeable un an. Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² en cas de construction nouvelle séparée de la construction existante,
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines (U).
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m², ou que le demandeur est une personne morale.

Constitution du dossier

- Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes : Téléchargez le formulaire
- Pour les autres constructions : (logement collectif de plus de 2 logements, exploitation agricole, établissement recevant du public…). Téléchargez le formulaire

Délais d’instruction

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et 3 mois dans les autres cas. Ce délai peut être prolongé en cas de consultation d’un service extérieur à la Ville (le délai est par exemple de 6 mois en périmètre des Monuments Historiques).

Permis de Construire Modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Travaux concernés

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications, ne modifiant pas l’économie générale du permis, telles que :
- l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure

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Délai d’instruction

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis de construire initial. Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui de droit commun de 2 mois.

Transfert de Permis de Construire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

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