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L’assainissement autonome

En cas de construction, les caractéristiques de l’assainissement sont déjà stipulées dans le permis de construire instruit par la Communauté d’Agglomération 2 Rives de Seine.

En cas de vente d’une habitation, le propriétaire doit obligatoirement faire appel à un prestataire privé afin de lui délivrer un diagnostic complet.

L’article L 1331-11-1 du code de la santé publique, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit que "lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L 271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l’habitation".

En cas de réhabilitation, nous vous invitons à prendre contact avec les Services Techniques de la ville auprès du Service Assainissement, afin d’étudier et d’instruire votre projet d’assainissement non collectif.


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