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Immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés à être immatriculées, au plus tard le 31 décembre 2018 dans un registre tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’objectif est de mieux connaître les copropriétés privées et leurs éventuelles difficultés financières, afin de permettre aux pouvoirs publics d’intervenir au plus tôt si nécessaire.

Quelles Copropriétés doivent s’immatriculer ?

Il s’agit des copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (coopérative, syndic professionnel ou non-professionnel).

Qui doit immatriculer la copropriété auprès du registre national ?

L’obligation d’immatriculation pèse sur le syndicat des copropriétaires mais la démarche est réalisée par son représentant légal, c’est-à-dire par le syndic régulièrement désigné en assemblée générale. Les formalités sont également accomplies par le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot. Dans d’autres situations (désignation d’un syndic provisoire, changement de syndic, copropriétés fragiles ou en difficulté), les démarches peuvent être accomplies par d’autres personnes habilitées à représenter la copropriété (CCH : R.711-1). La personne qui accomplit la démarche auprès du registre est désignée comme le "télédéclarant".

Quelles informations seront collectées par le syndic ?

- concernant le syndicat : nom, adresse et date de création du syndicat,nombre et nature des lots composant la copropriété, nom du syndic, existence d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire de la copropriété, existence d’un arrêté ou d’une injonction administrative dans le cas d’un immeuble insalubre.

- concernant l’immeuble : il s’agit des données relatives à l’état de l’immeuble, notamment les informations issues : du carnet d’entretien, du diagnostic technique global s’il existe.

Comment procéder à l’immatriculation ?

La procédure est entièrement dématérialisée, à partir du portail du Registre des copropriétés :

- pour les représentants légaux : www.registre-coproprietes.gouv.fr

- pour les Notaires un site dédié : www.registre-coproprietes-no…

Quelles sont les conséquences de l’absence d’immatriculation ?

À l’issue de son immatriculation, la copropriété se voit attribuer un numéro national par le teneur du registre. Ce numéro sera mentionné dans l’acte de vente des lots de copropriété. A défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Anah) ou de collectivités territoriales.

- pour le syndic : l’absence d’immatriculation dans le délai d’1 mois suivant la mise en demeure, entraîne une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard (qui ne peut être facturée aux copropriétaires, sauf s’il s’agit d’un syndic bénévole) ;

- pour le syndicat des copropriétaires : l’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées écarte la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de bénéficier de subventions (Anah, éco-prêt…).

Se faire conseiller sur les démarches d’immatriculation

Les juristes de l’ADIL des Yvelines se tiennent à votre disposition pour toutes les précisions dont vous auriez besoin, n’hésites pas à les contacter par courriel@adil78.org ou par téléphone au 01 39 50 84 72.