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Elagage

La réglementation en matière d’élagage.

L’élagage d’arbres privés dépassant sur le domaine public

Dans l’intérêt de la circulation et la conservation du domaine routier, les végétaux, arbres, branches et racines qui dépassent sur le domaine public (trottoir, accotement ou chaussée) doivent être coupés à l’aplomb de ces voies. Les végétaux ne doivent pas entraver la circulation des piétons et des véhicules, ni gêner la visibilité, ou encore masquer un panneau de signalisation. Faute d’exécution par les propriétaires, riverains ou représentants, les opérations d’élagage ou de recépage peuvent être exécutées d’office par la commune aux risques et frais des propriétaires après mise en demeure par lettre recommandée non suivi d’effets. (Arrêté municipal N°2012-296).

L’élagage des arbres à proximité des lignes électriques ou téléphoniques

Les propriétaires et éventuellement, leurs ayants cause (locataires…) sont dans l’obligation de procéder à l’élagage des arbres dépendant de leurs propriétés et situés à proximité de lignes électriques ou téléphoniques, afin que la sécurité des tiers et la distribution de l’énergie ne puissent être compromises. L’élagage est à leur charge et ils doivent faire en sorte qu’à tout instant les distances imposées dans l’arrêté technique soient respectées. Arrêté technique : arrêté interministériel du 2 avril 1991 qui fixe les distances minimales à respecter entre les conducteurs d’un ouvrage électrique et les arbres.

ERDF – Unité Réseau Electricité Île-de-France

37, rue de Chevreuse

78310 MAUREPAS

Tél : 01 30 66 51 44 – Fax : 01 30 66 51 58

L’élagage d’arbres privés dépassant chez un voisin

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres, arbustes ou arbrisseaux qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparative.

Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparative même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.

L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. Les pieds de vos plants doivent se trouver à 50 cm de la limite séparative si votre haie est inférieure à 2 mètres, sinon ils doivent se trouver à 2 mètres de distance. Les distances se mesurent au centre du pied de l’arbre, même si celui-ci n’a pas un tronc droit.