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Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs : les nouvelles dispositions

Depuis le 15 janvier 2017, la sortie du territoire par un mineur non accompagné du titulaire de l’autorité parentale est soumise à une autorisation préalable. Aucune démarche n’est à effectuer en mairie ou en préfecture.

Dans un contexte international marqué par le départ de nombreux Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ainsi, le code civil, modifié par l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dispose désormais que tout mineur qui voyage sans un représentant légal doit justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Ce dispositif est applicable depuis le 15 janvier 2017.

En pratique :
-  L’autorisation est matérialisée par le formulaire Cerfa n ° 15646*01, à télécharger le site www.service-public.fr, et a compléter par le titulaire de l’autorité parentale
-  L’autorisation doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

NB : Aucune démarche n’est à effectuer en mairie ou en préfecture

Informations complémentaires :

o Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, …), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

o Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.

o L’AST est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

o Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l’étranger. Ces mesures - interdictions judiciaire ou administrative de sortie du territoire (IST), mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) - restent en vigueur.